Qu’est ce qu’un contrat « loi Madelin » ?
Les contrats de retraite dits «Loi Madelin » sont issus de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Ils ont été conçus pour améliorer la retraite des personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles).
Jusqu’alors, seuls les versements sociaux obligatoires étaient déductibles du revenu des travailleurs non salariés. Ce qui les défavorisait par rapport aux salariés.
Créés par Alain Madelin, alors ministre du commerce et de l’artisanat, ces contrats permettent aux artisans, commerçants, gérants de sociétés et professions libérales de se constituer une épargne retraite complémentaire tout en réduisant le montant de leur impôt.
Ce dispositif a été ensuite étendu aux conjoints collaborateurs.
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Concrètement comment ça marche ?
Les travailleurs non-salariés, à jour de leurs cotisations à leur régime d’assurance obligatoire, peuvent déduire tout ou partie de leurs versements sur des contrats retraite complémentaire.
Les fonds sont investis dans des contrats s’apparentant à des contrats d’assurance vie en euros ou multi supports. Ils sont capitalisés puis reversés au cotisant, sous forme de rente à vie exclusivement, dès sa cessation d’activité.
Les versements effectués sont bloqués, sauf difficulté majeure, jusqu’au départ à la retraite.
A l’échéance du contrat, la rente est soumise au régime fiscal des salaires et pensions et bénéficie donc des abattements de 10%. Elle est cependant assujettie aux prélèvements sociaux.
Pour protéger le conjoint, une retraite de réversion peut être prévue dans le contrat.
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Les contrats Madelin sont ils exclusivement réservés à l’épargne retraite ?
Généralement, le terme de «contrat Madelin » concerne l’épargne retraite. Cependant, l’objectif de la loi est plus global. Il s’agit de favoriser la protection sociale au sens large du travailleur non salarié. Ainsi, les cotisations versées au titre de la prévoyance et des frais de santé complémentaires sont également déductibles du bénéfice imposable. Autre grande innovation initiée par la loi Madelin : la garantie perte d’emploi pour les indépendants. En effet, la loi a introduit la notion même de perte d’emploi pour cette catégorie professionnelle et a permis la mise en place d’un système de garantie contre cette perte d’emploi.
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Quelles sont les conditions particulières à remplir ?
La réglementation impose quelques conditions pour bénéficier des avantages liés à la loi Madelin.
Les assurances facultatives ne peuvent être souscrites, pour être déductibles, qu’auprès de groupements comportant un nombre minimum de personnes exerçant une activité non salariée non agricole. Toutes les compagnies d’assurances et les mutuelles ont constitué des associations répondant à ce critère. D’autre part, les versements de cotisation doivent obligatoirement être « réguliers dans leur montant et leur périodicité » (dans une fourchette de une à dix fois la cotisation minimale).
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En cas de problème grave, puis-je interrompre les versements sur mon contrat retraite Madelin ?
En cas décès avant votre départ à la page retraite, vos versements ne sont pas perdus. Vos droits à rente restent acquis : vos proches ou tout autre personne préalablement désignée en bénéficient.
En cas de cessation d’activité liée à une liquidation judiciaire ou une invalidité (invalidité de 2eme et 3eme catégorie de la sécurité sociale), vous pouvez débloquer votre épargne retraite et en disposer sous forme de capital.
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Quel est l’intérêt des contrats retraite Madelin ?
L’intérêt est de se constituer une épargne retraite permettant de bénéficier d’un revenu complémentaire et d’accroître sa protection sociale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux conséquents.
Les sommes versées chaque année sont déductibles de votre bénéfice imposable et diminuent, de fait, le montant des charges sociales et de l’impôt. Plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’économie d’impôt est importante.
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Combien puis-je déduire exactement sur mon contrat retraite Madelin ?
La loi portant réforme des retraites du 21 Août 2003 a modifié les plafonds de déductibilité fiscale des contrats Madelin. Désormais, pour les contrats souscrits après le 25 septembre 2003, il existe deux modes de calcul pour connaître le montant maximal déductible sur le contrat retraite.
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Le premier mode de calcul tient compte de 10% du bénéfice ou du revenu imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, majoré de 15% sur la fraction des revenus comprise entre 1 et 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) (ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale si son montant est plus élevé).
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Le second mode de calcul limite la déduction globale (retraite + perte d’emploi + prévoyance) à 19% de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale, et à l’intérieur de cette limite totale. Il attribue pour la perte d’emploi 1,5% de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale et pour la prévoyance 3% de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale.
Les personnes ayant souscrit un contrat avant le 25 septembre 2003 peuvent, jusqu’au 31 décembre 2008, soit opter pour l’un des deux nouveaux modes de calcul, soit conserver leur ancien mode s’il leur est plus favorable.
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