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Loi Informatique et Liberté

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Assurance vie
La procédure d'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie vient d'être complètement modifiée. Tout a été fait pour que le souscripteur ne soit pas piégé et qu'il reste, en toute situation, maître de son contrat.
Borloo ancien
Le mécanisme d'investissement locatif "Borloo ancien" est désormais étendu aux logements loués à des organismes publics ou privés en vue de leur mise à la disposition de demandeurs de logements sociaux.
ISF
La loi dite "paquet fiscal" instaure une réduction d'ISF en contrepartie des investissements dans les PME, via notamment les FIP (fonds d'investissement de proximité). Selon le projet d'instruction fiscale, cette nouvelle réduction devrait pouvoir se cumuler avec la réduction d'impôt sur le revenu déjà  accordée aux FIP.
Placements financiers
Le rendement après imposition se réduit
Lors de la revente, par exemple d'actions, le taux d'imposition appliqué passe à 18 % au lieu de 16 % précédemment. Sans compter que les 11 % de prélèvements sociaux sont toujours redevables. Au total, le taux d'imposition sur vos gains s'élève maintenant à 29 % au lieu de 27 %. Pour compenser cette augmentation, le seuil d'exonération progresse. En dessous de 25.000 euros de cession, contre 20.000 auparavant, vous ne serez soumis qu'aux prélèvements sociaux. Au-delà, la nouvelle fiscalité réduit le rendement. Ainsi pour un placement à 3 %, le rendement en 2007, après imposition, était de 2,19 %. Avec le rehaussement de la taxe à 18 %, il ne sera plus que de 2,13 %...

 

 
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