Prêt à taux zéro change pour le prêt à taux zéro plus Simulation credit immobilier Pret PTZ plus
Suppression des intérêts d'emprunt afférents à la résidence principale
Contrat d'assurance vie multi supports.
Les contrats euros des contrats multi supports seront soumis au prélèvement sociaux soit 12,3% lors de l'inscription, la mesure est applicable au 1 er juillet 2011 les intérêts de 2010 ne seraient pas pris en compte.
Placement assurance vie
Barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux
- Réévaluation de la dernière tranche portée de 40% à 41 % de 1.5 %avec majoration de 1 %
- Les Prélèvement sociaux passent de 12.1 % à 12.3 %
Suppression du seuil de taxation des plus values de cessions de valeurs mobilières
Les plus values réalisées sur une année seront imposées automatiquement au taux de 19 % des le 1er euros alors qu'avant elles n'étaient pas imposées si les cessions ne dépassaient pas 25 830 Euros. Possibilité d'imputer les moins values dès le 1er euro de cession.
- Réduction de 10 % du montant de certaines niches fiscales.
- Diminution de 10 % des réductions et crédit s d'impôts de certains avantages fiscaux
- Loi scellier defiscalisation l'avantage fiscale Scellier classique est reduit à 13 % contre 25 % auparavant sauf pour les logements dotés de la norme BBC qui passe de 25 % à 22 %.
- Barème ISF 2011
- Transmission donation succession |